Face aux difficultés d’équilibre budgétaire des Départements, la loi des finances leur permet d’augmenter de 0,5 point leur taux de droit de mutation, sauf pour les primo accédants.
Ce relèvement du plafond constitue le seul levier fiscal que peuvent actionner les Départements confrontés à une équation budgétaire impossible sans pour autant impacter trop fortement le budget des acquéreurs, qui plus est en période de baisse des taux d'intérêts.
Pour l'Ariège, les recettes générées par les DMTO en 2024 représentaient un manque à gagner de -2 M€.
Afin de stabiliser au maximum le budget départemental de l'Ariège pour 2025, les élus départementaux ont décidé de consacrer une séance exceptionnelle au vote de cette mesure afin qu'elle soit effective au plus tôt.
Cette hausse de DMTO en Ariège, devrait générer + 10 % des recettes de DMTO, soit 841 K€ supplémentaires pour l'année 2025.
Veuillez trouver en pièce jointe le communiqué de presse correspondant.
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